CONDITIONS GENERALES DE VENTE CITE DE L’HUITRE – RESERVATIONS GROUPE

SAS SOGECIE au capital de 111.000 €
Siège Social : 40, rue Saint-Sébastien
66410 Villelongue de la Salanque
Tél : 05 46 36 78 98 – reservation@cite-huitre.com
SIRET 453 901 811 00043
APE : 9103Z
TVA intra communautaire : FR 454 539 018 11
Assurances GENERALI  et ALLIANZ PARIS LA DEFENSE

Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions générales résultant des dispositions du Code du Tourisme relatives à la vente de voyages et de visites dûment applicables au titre des présentes.

Il est expressément précisé, conformément aux dispositions de l’article L 211-9 du Code du Tourisme, que les informations figurant dans la brochure valable jusqu’au 30 novembre 2021 peuvent faire

l’objet de certaines modifications qui seront portées à la connaissance du client préalablement à la conclusion du contrat ou avant son départ, à l’exception de celles concernant certaines animations en extérieure, qui peuvent être adaptées ou modifiées selon les conditions météorologiques.

I- Relations contractuelles

Les prix figurant dans la brochure GROUPES sont déterminés par le Département de la Charente-Maritime et seront ceux appliqués lors de la réservation d’une prestation.

II- Réservation

1 /Pour bénéficier des conditions GROUPES l’effectif minimal est de 15 personnes.

a/ une gratuité adulte est accordée par tranche de 10 payants pour les groupes scolaires et périscolaires (2 gratuités pour un effectif de 15 à 20 ; 3 gratuités pour un effectif de 21 à 30…).

b/ une gratuité accompagnateur est accordée pour les groupes adultes par tranche de 15 personnes (1 gratuité pour un effectif de 15 à 29 ; 2 gratuités pour un effectif de 30 à 44…).

c/ les gratuités sont accordées sur les effectifs réels (hors chauffeur et enfant de moins de 6 ans) et non sur les effectifs réservés.

d/ la gratuité de visite est accordée au chauffeur de bus des groupes.

2/ la réservation n’est validée que lorsque le contrat de réservation, établi par la Cité de l’Huître, a été retourné complété et signé avant la date limite indiquée sur ledit contrat.

III- Paiement

1/Tous les règlements doivent être effectués en Euros par tout moyen de paiement légalement autorisé parmi ceux acceptés par la Cité de l’Huître. Toute prestation ne sera considérée comme intégralement payée qu’après complet paiement de son montant, augmenté des frais bancaires, s’il y a lieu, tels que frais de virement et frais d’encaissement de chèques tirés sur une banque étrangère.

2/ Le paiement sur place le jour de la prestation sera fait à l’ordre de Cité de l’Huître.

3/ En cas de paiement différé (sous réserve d’avoir fourni un numéro de SIRET) les prestations seront redevables à la trésorerie générale de Charente-Maritime et seront à régler après réception d’un Avis Des Sommes à Payer émis par le département de la Charente- Maritime dans un délai pouvant atteindre 3 mois après la visite.

IV- Modification et Annulation

1/les demandes de modification, d’annulation totale ou partielle de dossier confirmé, doivent être effectuées par courrier (Cité de l’Huître-service réservations – Rue des martyrs  – 17320 Marennes) ou courriel (reservation@cite-huitre.com). Les modifications seront effectuées par la Cité de l’Huître sous réserve de disponibilité. 2/arrivée différée, départ anticipé : en cas d’arrivée du client à un horaire postérieur à celui du contrat ou en cas de départ anticipé, la prestation sera écourtée de la durée de cette modification.

3/ Conformément aux dispositions de l’article L.211-13 du Code du tourisme, SOGECIE se réserve le droit de pouvoir modifier unilatéralement des dossiers de réservations avant le début de visite. Dans cette hypothèse, SOGECIE informe le client des modifications mineures apportées. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des modifications apportées par SOGECIE.

Dans le cas où un dossier confirmé serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par SOGECIE, les dispositions des articles R211-9, R211-10 du Code du tourisme s’appliqueront. Dans ce cas le client dispose d’un droit de refuser la modification proposée. De plus, en application de l’article L.211-14 du Code du Tourisme, lorsque SOGECIE est contraint d’annuler la visite en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, il doit, de plus, en informer le client dans les meilleurs délais avant le début de la visite.

V- Réclamation et résolution de litiges

Toute réclamation relative à une prestation groupe est à adresser à Cité de l’Huître Rue des martyrs – 17320 Marennes infos@cite-huitre.com  dans un délai de 15 jours après la visite. Tout client n’ayant pas obtenu de réponse dans les soixante jours après sa réclamation peut recourir à une procédure de médiation professionnelle dans les conditions des articles L611-1 du code de la consommation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage www.mtv.travel 15 av Carnot Paris ; et ce dans un délai maximal d’un an à partir de la réclamation auprès de la Cité de l’Huître

VI- Responsabilité

La Cité de l’Huître est responsable de la bonne exécution des prestations prévues aux horaires prévus, et le client s’engage à respecter les informations du contrat de réservation et le protocole sanitaire mis en place en cas de crise sanitaire.

VII-Données personnelles

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion du dossier réservation groupe. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales, réglementaires, sanitaires et de permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous proposons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations qui peut s’exercer à Cité de l’Huître, Rue des martyrs  – 17320 Marennes en indiquant nom, prénom, adresse, et si possible référence de réservation. Conformément à la réglementation en vigueur, ce courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant une signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le client peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés, les coordonnées étant disponibles sur www.cnil.fr
Pour accéder aux données personnelles enregistrées par la Cité de l’Huître, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
E-mail : infos@cite-huitre.com ou Adresse : Cité de l’Huître, Rue des martyrs  – 17320 Marennes

Par notre intermédiaire vous pourrez également être amenés à recevoir des courriels de nos partenaires (PALEOSITE, SITE DU FA). Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez à tout moment nous l’indiquer en envoyant un courriel à : infos@cite-huitre.com.

VIII – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des tribunaux français.

IX -Divers

La société SOGECIE, société par actions simplifiée au capital de 111 000 euros, dont le siège est situé 40 Rue Saint Sébastien 66410 Villelongue de la Salanque, est inscrite au RCS de Perpignan sous le numéro 453901811.